Politique de confidentialité

Article 1: Définitions

L’ Annonceur désigne toute personne physique ou morale souhaitant faire apposer une affiche personnalisée sur un ou plusieurs dispositifs publicitaires de la Société.

La Société désigne la société anonyme JCDecaux Street Furniture Belgium.
Article 2: Modalités d’achat en ligne

L’Annonceur sélectionne à partir du site Web www.monaffiche.be (ci-après, le Site web) un ou plusieurs dispositif(s) publicitaire(s) afin d’y faire apposer par la Société une affiche personnalisée sur un ou plusieurs emplacement(s) ; il précise la ou les semaine(s) durant laquelle/lesquelles il souhaite voir son affiche apposée.

A partir de ces données, la Société communiquera à l’Annonceur un prix comprenant à la fois la réservation du media et la production des affiches nécessaires à la bonne réalisation de la campagne.

Si l’Annonceur accepte la proposition, il remplit un bon de commande électronique, sans délai et en ligne, via le Site web. L’Annonceur s’acquitte immédiatement du montant dû via une carte bancaire.

L’enregistrement de la commande ne sera réputé définitif , et partant, considéré comme engageant la Société que si et seulement si l’Annonceur reçoit un mail de confirmation de la Société après vérification de la disponibilité du ou des dispositifs publicitaires sélectionnés et si et seulement si la transaction financière a abouti.

Si le ou les dispositifs publicitaires ne sont plus disponibles, la Société prendra contact avec l’Annonceur pour lui proposer une solution alternative que l’Annonceur a le droit d’accepter ou non.
Si l’Annonceur accepte cette solution, un mail lui confirmant sa nouvelle sélection lui sera alors transmis.
Si l’Annonceur n’accepte pas la solution alternative proposée, le montant correspondant aux dispositifs publicitaires non disponibles et non remplacés lui sera remboursé.

L’Annonceur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la commande électronique pour exercer son droit de rétractation moyennant l’envoi du formulaire de rétractation (joint en annexe 1) à l’adresse mail suivante : monaffiche@jcdecaux.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Annonceur se verra remboursé, dans un délai de deux semaines à compter de la réception par la Société de la rétractation, du prix de vente HTVA versé à la Société duquel sera déduit un montant correspondant à 25% dudit prix de vente.

Article 3: Matériel et mise en place

Les messages publicitaires sont établis sous la seule et entière responsabilité de l’Annonceur qui répond de leur conformité à l’ensemble de la législation et réglementation s’y appliquant. La Société se réserve la faculté de refuser d’apposer toute publicité qui serait contraire, notamment, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui contiendrait un message d’incitation à la haine ou à la discrimination ou qui serait de nature à créer, de quelle que manière que ce soit, un préjudice matériel ou moral à un tiers, à la Société ou au Groupe JCDecaux. Ce refus ne constitue pas une rupture de contrat et l’Annonceur ne pourra dès lors se prévaloir d’un quelconque préjudice.
De plus si le fichier téléchargé par l’Annonceur ne répond pas aux spécifications techniques reprises dans la fiche technique téléchargeable sur le site Web (www.mon affiche.be), la Société le refusera.
L’Annonceur sera alors informé par mail que le fichier transmis ne répond pas aux spécifications techniques et il lui incombera de fournir un nouveau fichier dans les meilleurs délais. Si le fichier n’est pas transmis dans les délais impartis soit trois semaines avant la date de début de la campagne, l’Annonceur ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice quelconque ni d’aucun remboursement.
La Société décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol des

fichiers qui lui sont confiés, tant pendant l’exécution des prestations qu’au-delà.

L’Annonceur garantit totalement la Société contre tout recours exercé par un tiers qui s’estimerait lésé à quelque titre que ce soit par un message publicitaire. Cette garantie s’applique à tous les dommages, intérêts et frais de quelle que nature que ce soit (notamment les frais de justice, honoraires d’avocats et de suppression éventuelle de la publicité), résultant de l’éventuel recours du tiers lésé. Dans cette hypothèse, le montant figurant sur le bon de commande électronique restera intégralement dû par l’Annonceur.
Si l’annonce devait, pour un motif impérieux, être suspendue temporairement, le contrat restera

néanmoins en vigueur. L’annonce sera affichée dès que possible après disparition de la

cause de la suspension. La facturation sera suspendue durant cette période. L’Annonceur ne pourra en tout état de cause prétendre à aucun dommages et intérêts.

Le dispositif publicitaire et le matériel sont et restent la propriété exclusive de la Société .
Sur base du ou des fichier(s) transmis, la Société fera produire la ou les affiches nécessaires à la ou les campagne(s) et les fera poser dans les emplacements définis et à la date convenue.

La Société se réserve toutefois un décalage après les dates prévues dans le bon de

Commande. Ce décalage est limité à 36 heures. La durée effective de la campagne est calculée à partir de l’apposition effective de l’affiche.

 

Article 4: Nouvelles dispositions réglementaires

Dans l’hypothèse où une modification législative ou réglementaire ne permettrait plus à la Société de maintenir le dispositif publicitaire ou les dispositifs publicitaires visés dans le bon de commande, ce dernier sera résilié de plein droit et sans indemnité de part et d’autre, sous réserve d’un remboursement prorata temporis au profit de l’Annonceur.
Article 5: Propriété intellectuelle

L’Annonceur certifie posséder tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo, le

nom ou la charte graphique tels que représentés sur l’affiche et se porte garant vis-à-vis

de la Société afin que celle-ci ne puisse être inquiétée à ce sujet.

La Société se réserve le droit de reproduire et représenter des photographies de

l’affiche, sous quelque forme que ce soit, par tout moyen, sur tout support, en tous

formats, dans tous les pays, dans le cadre de ses propres actions promotionnelles.

Pour les besoins des présentes, l’Annonceur autorise la Société à utiliser la marque

et/ou le logo de l’Annonceur, étant entendu que ce droit d’utilisation sera strictement

limité à l’objet du contrat.
Article 6 : Protection de la vie privée

La Société est le responsable du traitement de vos données.

Les données à caractère personnel communiquées par vos soins sont conservées dans les fichiers du Concessionnaire et réservées à un usage strictement interne (comme par exemple, l’envoi de promotions relatives à des services JCDecaux).

 

Les données rassemblées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et d’un droit de correction. Si vous souhaitez exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse postale reprise sur le site www.monaffiche.be.

 

 

Article 7: Litiges

Toute réclamation émanant de l’Annonceur doit parvenir à la Société sous pli recommandé.

En cas de contestation, le droit belge sera applicable et seuls les Tribunaux de Bruxelles

seront compétents.